ARTICLE 1. Champ d’application
1.1 -Les présentes conditions générales de vente régissent sans restriction toutes les ventes de prestation de service ou programme par Florence ARNAUD, Coach certifiée et praticienne AIT personne physique, en son nom ou en celui de son Entreprise Individuelle LE DROIT D’ÊTRE MOI, SIRET 813 193 570 00021, RCP MAIF n° 7873186A, domiciliée au 1 allée des lauriers 29690 HUELGOAT (France) conclues auprès d’un.e client.e personne physique majeure et capable (ci-après « le.la client.e »).
1.2 – Il ne peut être possible d’y déroger que par accord écrit, accepté expressément par Florence ARNAUD (parfois ci-après désignée comme “la coach”). Les présentes conditions font partie intégrante de tout contrat de vente ou prestation de service via le site www.ledroitdetremoi.com. Tout achat ou inscription à un service ou une prestation proposée par Florence ARNAUD et/ou LE DROIT DÊTRE MOI implique automatiquement acceptation sans réserve de ces conditions.
ARTICLE 2. Contrat entre les parties et droit de rétractation
2.1 – Chaque bulletin d’inscription, réputé contrat, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Florence ARNAUD s’engage à assurer des prestations de service ou programmes d’accompagnement pour le compte du/de la client.e ainsi que les droits et obligations du/de la client.e. Le bulletin d’inscription vaudra commande après l’apposition de la signature du/de la client.e sur le bulletin d’inscription ainsi que sur les conditions générales de vente.
2.2 – A la date de signature du contrat faisant office de commande et conformément à la législation en vigueur, le/la client.e dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation par voie de courrier recommandé ou électronique, aux conditions exprimées sur le bulletin d’inscription. Attention, ainsi que la loi l’autorise, la faculté de rétractation est interrompue une fois la formation/le module ou l’atelier commencé(e).
ARTICLE 3. Bulletin d’inscription et Prix des prestations d’accompagnement individuel
3.1 – Toute prestation de service ou programme d’accompagnement assurée par Florence ARNAUD fait l’objet d’un tarif public qui pourra être revu à chaque nouvelle session.
3.2 – Ce tarif intègre les frais organisationnels sur site ou à distance, la documentation remise en séance au participant et tous les documents, enregistrements ou supports de toute nature mis à la disposition de/de la client.e pendant la prestation. Le/la client.e assumera pour sa part les coûts d’équipement nécessaires pour participer aux sessions en ligne, de connexion, de téléchargement ou d’impression des documents électroniques, notamment.
ARTICLE 4. Prestation et Garantie
4.1 – Florence ARNAUD s’engage à assurer ses prestations de service dans le respect scrupuleux des règles et usages de son statut de coach certifiée et praticienne AIT.
4.2 – Florence ARNAUD ne pourra être tenue responsable d’éventuelles difficultés émotionnelles, physiques ou relationnelles présentées et vécues par le.la client.e lors de la prestation, ni de l’absence d’implication d’un.e client.e lors des sessions et/ou propositions de contenu et d’expériences proposées par Florence ARNAUD.
4.3 – Florence ARNAUD ne saurait être responsable des problématiques de connexion à ou fonctionnement des sessions de type Zoom ou applications, services de type Slack, Voxer, WhatsApp ou autres que rencontrerait le/la client.e du fait de son opérateur et/ou de ses conditions personnelles.
ARTICLE 5. Paiement, défaut de paiement et réserve de propriété
5.1 – Le paiement de l’accompagnement s’effectue selon les conditions inscrites sur le bulletin d’inscription. Il est la condition sine qua non à la réalisation de l’objet du contrat.
5.2 – A défaut de règlement, Florence ARNAUD se réserve le droit de recourir aux juridictions compétentes et de retirer l’accès aux documentations supports des formations ainsi qu’aux espaces dématérialisés partagés tels que Slack ou aux applications ou messageries telles que WhatsApp, Voxer, WhatsApp etc.
ARTICLE 6. Confidentialité – propriété intellectuelle, protection des données et droit à l’image
6.1 – Florence ARNAUD s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations de toute nature relatives au/à la client.e, quels qu’en soient les supports, et s’interdit en conséquence de les diffuser à quiconque sauf autorisation préalable écrite du.de la client.e et dans le respect des lois en vigueur. Les photos ou enregistrements audios et/ou visio pendant la formation ne pourront notamment faire l’objet d’aucune diffusion sans le consentement écrit du/de la client.e.
6.2 – A l’identique, le/la client.e s’engage à considérer comme strictement confidentielles les informations de toute nature relatives aux échanges lors du programme, quels qu’en soient les supports, et s’interdit en conséquence de les diffuser à quiconque sauf autorisation préalable écrite de Florence ARNAUD et dans le respect des lois en vigueur. Le.la client.e comprend qu’il.elle engagerait sa responsabilité en cas de non-respect de cet engagement.
6.3 – Les enregistrements, les photos, les films, les vidéos par le.la client.e sont interdits pendant les sessions, de même que la reproduction et ou l’exploitation des documents transmis par Florence ARNAUD est strictement interdite hors usage personnel. Le.la client.e comprend qu’il.elle engagerait sa responsabilité en cas de non-respect de cet engagement.
ARTICLE 7. Responsabilités et clause de juridiction
7.1 – La responsabilité contractuelle de Florence ARNAUD ne pourra être engagée de son fait ou de celui des personnes accompagnantes éventuellement placées sous sa responsabilité, hors cas où serait établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute contractuelle caractérisée de Florence ARNAUD.
7.2 – Florence ARNAUD exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour des dommages directs et/ou indirects tels que : préjudice corporel, commercial, financier ou encore prise de décisions du plein gré du. de la client.e dans le cadre de la prestation objet du contrat.
7.3 – En cas d’évènement de force majeure rendant l’exécution de la prestation impossible, Florence ARNAUD ne pourra être tenue pour responsable. La prestation sera reportée dans le temps si cela s’avère possible.
7.4 – La responsabilité contractuelle du/de la client.e pourra être engagée en cas de non-respect des obligations définies dans les présentes conditions générales de vente. La responsabilité délictuelle voire pénale du/de la client.e pourra également être engagée en cas de violation des droits de Florence ARNAUD, notamment en cas d’atteinte à son droit à l’image et à la vie privée ou en cas d’infraction.
7.5 – Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, à défaut d’un accord amiable entre les parties, du ressort du tribunal compétent selon les règles en vigueur.